Conditions générales de vente

 

Entre la Société PLUSHTOY S.A.R.L, 183 chemin du val de cagnes 06800 Cagnes sur mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RCS d´Antibes sous le numéro 492 490 362. La société peut être jointe par email, téléphone, postal et fax. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

Adresse postale : 
Plushtoy
BP60062
06802 Cagnes sur mer Cedex 2
Téléphone : 09.54.20.17.22 (numéro non surtaxé)
Fax :  09.59.20.17.22
Adresse mail : contact@plushtoy.fr

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de PLUSHTOY exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet
(https://boutique.plushtoy.fr/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Le passage de commande implique une acceptation obligatoire des présentes conditions de vente.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : cliquez ici.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le passage de commande implique une acceptation obligatoire des présentes conditions de vente.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter (les différents moyens de contact sont cités plus haut) afin d´effectuer ensemble un devis

.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix de vente indiqué à la commande restera le même jusqu´ à la fin de la transaction. Ce dernier comprend tout le traitement de la commande hormis les frais de port qui eux sont proportionnels au poids du colis.

  Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant

Pour chaque commande passée par internet vous trouverez la facture dans votre compte , sinon nous contacter pour l'envoi de celle ci . Pour une livraison à une autre adresse la facture vous sera adressée uniquement que si vous en faites la demande.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informera le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Prévenez-nous par téléphone (09.54.20.17.22) avant de nous le renvoyer, nous vous laissons 7 jours à compter de la date de réception du colis pour vous manifester (date de la Poste ou d'envoi faisant foi).
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

  • Nous téléphoner au 09.54.20.17.22, nous vous indiquerons la marche à suivre.
  • Et nous retourner l´article ou les articles que vous ne désirez plus dans leur emballage d´origine, neufs et sans aucune marque d´utilisation.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

En ce qui concerne l´expédition nous vous la garantissons entre 48h00 et 72h00 pour toute commande passée avant midi, cependant il est possible qu´un surcroît de travail notamment en période de fêtes de fin d´année, augmente ce temps de quelques jours supplémentaires, prenez un peu d´avance au cas où !

De plus la société PLUSHTOY passe par les services de la Poste , de la société GLS et de Chronopost pour l´envoie de vos colis donc elle ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison due à ces dernières(exemple: grève, perte de colis, etc...).

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison en France métropolitaine qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. La société PLUSHTOY ne peut être tenue pour responsable en cas d´erreur que ce soit de votre part ou de la part des services de la Poste ou de la Société GLS.

La livraison des commandes peut s´effectuer dans le monde entier. Le tarif de la livraison varie en fonction de votre situation géographique. Les prix indiqués sont ceux pour une livraison en France métropolitaine. Pour l´étranger nous vous demandons de bien vouloir nous contacter afin d´effectuer ensemble un devis.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Toute réclamation au sujet du transport devra être effectuée auprès des services de la Poste (dans le cas d'un envoi par la Poste) dans un délai maximal de trois jours suivant la réception du colis, que ce soit au sujet de l´état du colis ou de son délai de livraison.
Dans le cas d'une livraison par la société GLS, cela devra être rapporté à cette société.

Tous nos colis sont expédiés par la Poste en colissimo ou chronopost   (La poste) ou par la société GLS en colis suivi  (https://gls-group.eu/) vous pourrez suivre votre colis grâce au numéro qui vous sera transmis sur simple demande par téléphone.

En Chronopost, il est valable pour toute commande passée avant 12h00, pour les chronopost du vendredi ils vous seront distribués par Chronopost le lundi, toujours avant 13h00 ; si vous désirez être livré le samedi il vous faut choisir l'option livraison du samedi .

Si vos frais de port sont d'un montant de 3.50€ , votre article ou vos articles vous seront envoyé en Lettre Max , uniquement pour les petits articles .

La livraison en so colissimo se fait que sur les petits colis hormis si vous choisissez un point relais, sinon le colis sera remis à notre partenaire GLS .

Attention dans tous les cas nous ne sommes pas responsables si votre boîte aux lettres n'est pas aux normes pour recevoir vos achats.

En ce qui concerne le retrait en magasin celui ci se fera à l'adresse suivante et sur rendez vous :

532 chemin du defoussat

06480 La Colle Sur Loup

Prenez rendez vous au 0954201722 avant de venir, merci

Pour le service d´expédition à une adresse différente de la votre nous vous proposons un emballage cadeau gratuit et la possibilité de faire parvenir un message personnalisé dans votre colis, sauf sur les peluches de grande taille, si bien entendu ce dernier ne porte pas atteinte à autrui ou est à caractère contraire à l´éthique la société PLUSHTOY. Si cela est le cas vous serez prévenu de notre impossibilité par nos services.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande par téléphone au 09.54.20.17.22 (numéro non surtaxé)

Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement :
- par carte bancaire sur notre site sécurisé de paiement en ligne de notre banque
- par PAYPAL si vous avez un compte paypal
- par chèque libellé à l´ordre de PLUSHTOY et expédié à l´adresse suivante :

PLUSHTOY

BP 60062

06802 Cagnes sur mer cedex 2

Par ce mode de paiement votre commande vous sera expédiée à réception du chèque c´est à dire que le délai de livraison sera prolongé de celui de réception du chèque.

- par virement bancaire, vous recevrez nos coordonnées bancaires a ce moment là dans votre confirmation de commande que vous recevez par mail.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Le Client consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique non professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat sans pénalité, à l'exception des frais de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

  • Par téléphone au 09.54.20.17.22 (numéro non surtaxé), afin d’expliquez la procédure et l’adresse postal du retour.
  • Puis en remplissant le formulaire de rétraction à joindre au retour du ou des articles.

Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par téléphone (au n° 09.54.20.17.22 numéro non surtaxé) afin d'obtenir la marche à suivre pour le retour du ou des articles et l’adresse postal pour le retour du ou des articles. Et joindre le formulaire de rétraction ci-dessous.
Toute annulation ou rétractation de commande doit se faire par téléphone au 09 54 20 17 22.
Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.


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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

  • A l’attention de la société PLUSHTOY situé au 532 chemin du defoussat 06480 La Colle Sur Loup.
  • Numéro de Fax : 09.59.20.17.22 et N° de téléphone : 09.54.20.17.22

 

  1. Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….
— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
— Date …………………………………………………………………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s)

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Les produits exclus du droit de rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) dont l’emballage a été ouvert.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et après réception et conformité de la marchandise. En cas de demande de remboursement, le remboursement s´effectuera uniquement par chèque ou remboursement de carte bancaire si vous avez réglé par ce moyen de paiement, après vérification de la marchandise, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

  1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
  2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du

dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien

Dans le cas d’un appel à une médiation à la consommation : voici le Médiateur agrée : https://www.mediateurfevad.fr/

L'article L. 221-11du code de la consommation prévoit :

« Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, demanière lisible et compréhensible, les informations prévues à /'article L. 221-5 ou les met à sadisposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. »

  L'article L. 221-5 du même code énonce :                                                       . .. .
« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, leprofessionnel communique au consommateur, de manière lisible  et  compréhensible,  lesinfor mations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L.  111 -1 et L. 111 -2 ;(...)

L'article L. 111-1du code de la consommation précise :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniturede services, le pro fessionnel communique au consommateur, de manière lisible etcompréhensible, les informations suivantes :
1°Les caractér istiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du suppor t decommunication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le pr ix du bien ou du service, en application des ar ticles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En /'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations  relatives à son identité, à ses coordonnées  postales,  téléphoniques  et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenunumérique et,  le  cas  échéant,  à  son  interopérabilité,  à  /'existence  de  toute  restrictiond' installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et auxautres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d' Etat.Les dispositions du présent ar ticle s'appliquent également aux contrats portant sur lafourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu' ils ne sont pas conditionnés dans un volumedélimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numériquenon fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence  à  la nécessitéd'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de /'environnement.  »

L'article L. 616-1du même code précise :

« Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décreten Conseil d' Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur,dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalabledirectement introduite auprès de ses services. »

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :
le Client doit contacter au préalable le Vendeur par téléphone (au n° 09.54.20.17.22 numéro non surtaxé) afin d'obtenir la marche à suivre.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur.

10.1 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (CODE DE LA CONSOMMATION)


Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi
Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
10.2 - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,

s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


10.3 - GARANTIE CONTRACTUELLE


10.3.1 - EXPOSE DE LA GARANTIE

Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques fournisseurs qu’il distribue.
Si la panne nécessite un retour des produits, les frais d'acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.
Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.

10.3.2 - EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie est cependant exclue pour:

  • le remplacement de pièces consomptibles;
  • les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque du produit.

La garantie contractuelle est également exclue pour les défauts et leurs conséquences dus :

  • à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ;
  • au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien;
  • à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil;
  • à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives;
  • à toute cause d'origine extérieure.

La garantie contractuelle ne couvre pas l'installation du produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du produit à l'usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du produit, et aux notices d'installation et d’utilisation du produit.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du produit non conforme aux caractéristiques du produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.
Certaines pièces détachées peuvent ne pas être sous garanties, et soumises à l’obtention d’un devis. (ex. : batteries)

10.3.3 - MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

En cas de demande d’activation de la garantie, un produit Marque Fournisseur, le Client doit s'adresser directement au service client de la marque concernée. Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par téléphone au 09 54 20 17 22 pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs.
Néanmoins, pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d'achat du produit.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par téléphone (au n° 09.54.20.17.22 numéro non surtaxé).

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit de nous contacter par téléphone au 09 54 20 17 22
Pour le démarchage téléphonique vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique suivant l'article du code la Consommation L223-2  , que vous trouverez en cliquant ci apres:  http://www.bloctel.gouv.fr/

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La société PLUSHTOY vous remercie de la confiance que vous lui accordez et vous souhaite pleins de bonheur en "surfant" sur notre site !!!!